Avis aux importateurs de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

J.O. 43 du 20 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03155
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Avis aux importateurs de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

NOR : BUDD0361030V

L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) no 155/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 (JOCE no L 25 du 30 janvier 2003) qui modifie, à compter du 31 janvier 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1824/2001.

En conséquence, il convient de rajouter deux paragraphes 4 et 5 à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2001 :

4. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.